Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

JORF n°0027 du 2 février 2024

En vigueur depuis le 16/12/2024En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/2024Version en vigueur depuis le 16 décembre 2024

Modifié par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1

Les modalités de l'expérimentation " Mieux reconstruire après inondation ", pour les communes désignées par les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023, du 26 janvier 2024, du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental " Mieux reconstruire après inondation ", sont définies ci-après.