Article 31
Version en vigueur du 31/12/2023 au 01/01/2027Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 01 janvier 2027
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 20 pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Commandant divisionnaire pénitentiaire
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Commandant pénitentiaire
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Echelon provisoire
2 ans
Capitaine pénitentiaire de classe supérieure
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an et 6 mois
Capitaine pénitentiaire de classe normale
11e échelon
-
10e échelon
3 ans
9e échelon
2 ans et 6 mois
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Elève
1 anArticle 32
Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
L'accès à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire pénitentiaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la justice. Peuvent être inscrits sur ce tableau les commandants divisionnaires pénitentiaires justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le nombre de commandants divisionnaires pénitentiaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des commandants divisionnaires pénitentiaires. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Article 33
Version en vigueur du 31/12/2023 au 01/01/2027Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 01 janvier 2027
Abrogé par Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 64 (V)
Peuvent être promus à la classe supérieure du grade de capitaine pénitentiaire, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les capitaines pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade.Article 34
Version en vigueur du 31/12/2023 au 01/01/2027Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 01 janvier 2027
Abrogé par Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 64 (V)
Les agents promus à la classe supérieure du grade de capitaine pénitentiaire en application des dispositions de l'article 33 sont classés dans leur nouvelle classe conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon provisoire
13e échelon provisoire
Ancienneté acquise
13e échelon provisoire
12e échelon provisoire
Ancienneté acquise
12e échelon provisoire
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/5 de l'ancienneté acquiseArticle 35
Version en vigueur du 31/12/2023 au 01/01/2027Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 01 janvier 2027
Peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire :
1° Par la voie d'une sélection opérée par examen professionnel, les capitaines pénitentiaires de classe supérieure qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps régis par le présent décret, dont quatre dans le corps de commandement.
Les règles d'organisation générale de l'examen ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la justice arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
2° Par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, au choix, dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les capitaines pénitentiaires de classe supérieure qui ont atteint, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 8e échelon de leur grade et qui comptent, au 31 décembre de l'année concernée, dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps régis par le présent décret, dont quatre dans le corps de commandement.Article 36
Version en vigueur du 31/12/2023 au 01/01/2027Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 01 janvier 2027
I. - Les capitaines pénitentiaires de classe supérieure promus au grade de commandant pénitentiaire en application des dispositions de l'article 35 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire de classe supérieure
SITUATION DANS LE GRADE
de commandant pénitentiaire
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon provisoire
8e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon provisoire
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
2/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les capitaines pénitentiaires du 2e échelon de la classe supérieure promus en application des mêmes dispositions sont classés dans un échelon provisoire d'une durée de deux ans avant le 1er échelon du grade de commandant pénitentiaire, conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire de classe supérieure
SITUATION DANS LE GRADE
de commandant pénitentiaire
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
2e échelon
Echelon provisoire
Sans anciennetéArticle 37
Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Peuvent être promus au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice les commandants pénitentiaires qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifient, au cours des douze dernières années, de huit années accomplies dans des fonctions particulières d'encadrement ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent en outre être promus ceux qui, à la même date, justifient d'au moins trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application du présent article.Article 38
Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les commandants pénitentiaires promus au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire en application de l'article 37 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de commandant pénitentiaire
SITUATION DANS LE GRADE
de commandant divisionnaire pénitentiaire
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquiseArticle 39
Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de commandant divisionnaire pénitentiaires n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des commandants pénitentiaires remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre de commandants divisionnaires pénitentiaires ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps de commandement considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.