LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


    Est approuvé le montant de 7,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


    I. - Pour l'année 2024, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Maladie
    243,4
    251,9
    -8,5

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    17,1
    16,0
    1,1

    Vieillesse
    287,9
    293,7
    -5,8

    Famille
    58,8
    58,0
    0,8

    Autonomie
    41,2
    40,0
    1,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    630,3
    641,6
    -11,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
    631,5
    642,0
    -10,5


    II. - Pour l'année 2024, est approuvé le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse :


    (En milliards d'euros)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Fonds de solidarité vieillesse
    21,4
    20,6
    0,8

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


    I. - Pour l'année 2024, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16 milliards d'euros.
    II. - Pour l'année 2024, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


    (En milliards d'euros)


    Prévisions de recettes

    Recettes affectées
    0


    III. - Pour l'année 2024, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :


    (En milliards d'euros)


    Prévisions de recettes

    Recettes
    0

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


    Sont habilités en 2024 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


    (En millions d'euros)


    Encours limites

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
    45 000

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2024
    595

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2024
    350

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
    450

    Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
    11 000

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.