Article 35
Sont habilités en 2024 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Encours limites | |
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 45 000 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2024 | 595 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2024 | 350 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 |
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 11 000 |