LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Article 34

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


I. - Pour l'année 2024, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2024, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


(En milliards d'euros)


Prévisions de recettes

Recettes affectées

0


III. - Pour l'année 2024, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :


(En milliards d'euros)


Prévisions de recettes

Recettes

0