I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L451-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-1-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L214-13

- Code de l'urbanisme

Art. L101-2

- Code de la santé publique

Art. L2111-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L223-1

VI. - L'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent article, fait l'objet d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.

VII. - Les 1°, 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Par dérogation au premier alinéa du présent VII, l'obligation de mettre en place un relais petite enfance prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur le 1er janvier 2026.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2111-1, Art. L2324-1, Art. L2324-2, Art. L2324-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2324-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2324-2-2, Art. L2324-2-3, Art. L2324-2-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L263-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L531-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L553-2-1

IV.-Les 2° et 5° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Les établissements et les services d'accueil du jeune enfant gérés par une personne physique ou morale de droit privé ayant reçu une autorisation avant la publication de la présente loi font l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.

Les établissements et les services d'accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025 font l'objet d'une autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code au plus tard le 1er janvier 2035, selon un calendrier et des modalités de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, fixés par décret.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater F, Art. 261

- Code du travail

Art. L1271-1, Art. L1271-17, Art. L7232-1-2, Art. L7233-4

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-2-2, Art. L214-7

- Code de la santé publique

Art. L2326-4