Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 53

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
    Art. 285

  • Article 54

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Art. 12-1

  • Article 55

    Version en vigueur depuis le 03/12/2023Version en vigueur depuis le 03 décembre 2023


    Sous réserve de l'article 53,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • Article 56

    Version en vigueur depuis le 03/12/2023Version en vigueur depuis le 03 décembre 2023


    Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.