Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 52) - Légifrance

Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

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Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 52)
- Article 52

Article 52
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-3, Art. 282-4, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

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