Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

JORF n°0279 du 2 décembre 2023

En vigueur depuis le 03/12/2023En vigueur depuis le 03 décembre 2023

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Article 55

Version en vigueur depuis le 03/12/2023Version en vigueur depuis le 03 décembre 2023


Sous réserve de l'article 53,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.