A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 803-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. L123-4

- Code de procédure pénale

Art. 706

- Livre des procédures fiscales

Art. L142 A

- Code de l'organisation judiciaire

- Code de procédure pénale

- Livre des procédures fiscales

- Code de l'organisation judiciaire

- Code de procédure pénale

- Livre des procédures fiscales

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L212-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-2-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L312-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-16