LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article 40

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
      Art. 22-1, Art. 22-3, Art. 23


      A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
      Art. 23-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
      Art. 11, Art. 12, Art. 16

    • Article 41

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
      Art. 22, Art. 22-1

    • Article 42

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L3172-2

    • Article 43

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénitentiaire
      Art. L231-4


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénitentiaire
      Art. L113-4-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénitentiaire
      Art. L114-1, Art. L114-2


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénitentiaire
      Sct. Section 3 : Caméras individuelles, Art. L223-20


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2018-697 du 3 août 2018
      Art. 2