Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 803-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. L123-4
- Code de procédure pénale
Art. 706
- Livre des procédures fiscales
Art. L142 A
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale
- Livre des procédures fiscales
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale
- Livre des procédures fiscales
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L212-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-2-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L312-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-3-1
Article 39
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 40
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 22-1, Art. 22-3, Art. 23
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 23-1
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Art. 11, Art. 12, Art. 16
Article 41
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 42
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 43
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. L231-4
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. L113-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. L114-1, Art. L114-2
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Sct. Section 3 : Caméras individuelles, Art. L223-20
A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 2018-697 du 3 août 2018
Art. 2