Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative - Sous-section unique : Le conseil de juridiction (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section unique : Le conseil de juridiction (V)
- Crée Code de justice administrative - art. L221-2-2 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. L221-3-1 (V)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 6 : Le conseil de juridiction (V)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 6 : Le conseil de juridiction (V)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L212-9 (V)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L312-9 (V)