LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 602-1

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 706-79-2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 59-1

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 97-2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 142-6-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
      - Code pénal
      Art. 132-70-1
      - Code pénitentiaire
      Art. L612-1
      - Code de procédure pénale

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 230-34-1

      I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

      47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L512-1-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L423-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L231-7-1

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L331-2, Art. L331-4, Art. L333-1

    • Article 10

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 114, Art. 114-1, Art. 197

    • Article 13

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 89-1, Art. 116


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 175


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 186-3


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 696-132


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 173


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 175-1, Art. 706-119


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 327

    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 266

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 343

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 568

    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 88-2, Art. 800-1

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 803-10

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 2-1

    • Article 20

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 41-4
      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L1125-1
      - Code de procédure pénale

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 689-11

    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 693, Art. 706-106-1, Art. 706-106-3

    • Article 24

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

      I.-
      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code pénal
      Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25

      II.-

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 385-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 464-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 474

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 702-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 703

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 712-6

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 712-13

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 723-2, Art. 723-7-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 723-15

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 747-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 747-1-1

      III.-

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L13-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L122-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L423-14

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la justice pénale des mineurs
      Art. L521-23-1

      IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

      Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

      Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.

      Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.

    • Article 25

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

      I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 706-14-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. L214-1, Art. L217-6
      - Code de procédure pénale
      - Code de l'organisation judiciaire

      III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.