LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 2

      Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


      Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu'à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture.
      Cette nouvelle codification porte sur les dispositions en vigueur à la date de publication de l'ordonnance et, le cas échéant, sur les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date. Elle est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d'innocence.
      L'ordonnance est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
      L'ordonnance entre en vigueur au plus tôt un an après sa publication.
      Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 367

      • Article 4

        Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

      • Article 5

        Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

      • Article 6

        Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 602-1

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 706-79-2

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 59-1

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 97-2

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 142-6-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
        - Code pénal
        Art. 132-70-1
        - Code pénitentiaire
        Art. L612-1
        - Code de procédure pénale

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 230-34-1

        I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

        47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

      • Article 7

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L512-1-1


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L423-1


        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L231-7-1

      • Article 8

        Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

      • Article 9

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L331-2, Art. L331-4, Art. L333-1

      • Article 10

        Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

      • Article 12

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 114, Art. 114-1, Art. 197

      • Article 13

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 89-1, Art. 116


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 175


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 186-3


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 696-132


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 173


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 175-1, Art. 706-119


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 327

      • Article 14

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 266

      • Article 15

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 343

      • Article 16

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 568

      • Article 17

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 88-2, Art. 800-1

      • Article 18

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 803-10

      • Article 19

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 2-1

      • Article 20

        Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

      • Article 21

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 41-4
        - Code général de la propriété des personnes publiques.
        Art. L1125-1
        - Code de procédure pénale

      • Article 22

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 689-11

      • Article 23

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 693, Art. 706-106-1, Art. 706-106-3

      • Article 24

        Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

        I.-
        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code pénal
        Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25

        II.-

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 385-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 464-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 474

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 702-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 703

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 712-6

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 712-13

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 723-2, Art. 723-7-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 723-15

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 747-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 747-1-1

        III.-

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L13-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L122-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L423-14

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la justice pénale des mineurs
        Art. L521-23-1

        IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

        Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

        Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.

        Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.

      • Article 25

        Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

        I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 706-14-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale
        Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
        - Code de l'organisation judiciaire
        Art. L214-1, Art. L217-6
        - Code de procédure pénale
        - Code de l'organisation judiciaire

        III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.