Article 20 - LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Légifrance

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

En vigueur depuis le 22/11/2023En vigueur depuis le 22 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
- Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale (Articles 4 à 25)
  - Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines (Articles 4 à 24)

Article 20

Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.