Article 52
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. L12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. L131-6, Art. L231-5-1, Art. L233-2, Art. L234-2-1
- Code des juridictions financières
Art. L221-3
- Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021
Art. 9
Article 53
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L120-9, Art. L120-14, Art. L122-3, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L222-1, Art. L222-4, Art. L222-7, Art. L212-2, Art. L220-3, Art. L262-15, Art. L272-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L222-5, Art. L222-6
Article 54
Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. L142-1-1
-Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
Art. 4
Article 55
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L120-3-1
- Code de justice administrative
Art. L231-10, Art. L131-12
- Code des juridictions financières
Art. L220-4-1
Article 56
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-1, Art. L314-9, Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L351-6, Art. L351-8
-Code de la santé publique
Art. L6114-4, Art. L6143-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-24-1
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles
Art. L351-2, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-7
Article 57
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financières
Art. L120-13, Art. L220-11
- Code général de la fonction publique
Art. L122-12
- Code de la défense.
Art. L4122-8
- Code de justice militaire.
Art. L112-7
- Code de la sécurité intérieure
Art. L831-1
- LOI du 24 mai 1872
Art. 2, Art. 4, Art. 6
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 19
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 2