I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. L142-1-1

-Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958

Art. 4