Article 3 - LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Légifrance

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
- Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale (Articles 2 à 3)
  - Article 2
  - Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 367 (VT)

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