Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023


    La personne habilitée ou le détenteur met à jour les caractéristiques de l'animal si une modification survient ou dans le cas où une erreur est identifiée dans la limite de leurs droits précisés dans le cahier des charges en annexe I.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023


    En cas de décès d'un carnivore domestique, le détenteur ou tout ayant-droit informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, ainsi que des motifs de décès dans le mois suivant la mort de l'animal selon les modalités prévues à l'article 2.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023


    En cas de vol d'un carnivore domestique, le détenteur informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en fournissant un dépôt de plainte selon les modalités prévues à l'article 2.
    Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets suspend alors toute demande de mise à jour dans le fichier jusqu'à ce que le détenteur informe le gestionnaire de tout retrait de plainte ou qu'une décision de justice soit rendue.

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023


    Un système d'aide au perdu/trouvé/retrouvé lié au fichier national d'identification des chiens, chats et furets permet :


    - aux détenteur et ayants-droit de déclarer le carnivore domestique perdu ou retrouvé ;
    - au grand public de déclarer un carnivore domestique trouvé après avoir pu vérifier les caractéristiques de l'animal.


    Il prend la forme d'une plateforme permettant de publier des alertes contenant : le numéro d'identification du carnivore domestique, les contacts de la personne publiant l'alerte après son accord, et l'adresse approximative où le carnivore domestique a été perdu ou a été trouvé.