L'identification des carnivores domestiques comporte :

- le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur ;
- l'enregistrement du numéro d'identification de l'animal sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets conformément aux dispositions de l'article D. 212-66 susvisé ;
- l'établissement d'une carte d'identification.

En application du I de l'article R. 212-65 susvisé, les personnes visées à l'article 28 du présent arrêté sont habilitées uniquement à tatouer à la pince des chiens de moins de quatre mois.
Les vétérinaires visés au II de l'article R. 212-65 susvisé sont :

- les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ou L. 241-3 susvisés ;
- les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
- les vétérinaires dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des carnivores domestiques dans ce cadre.

Hormis les cas d'introduction pour un séjour de moins de trois mois, en cas d'importation depuis un pays tiers ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne d'un carnivore domestique sur le territoire national, le propriétaire, au sens de l'article 4 alinéa 13 du règlement (UE) 2016/429 susvisé, fait enregistrer l'animal dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets dans un délai de sept jours.
Le propriétaire présente les documents prévus aux articles 3 et 4 du règlement (UE) 577/2013 susvisé au vétérinaire. Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal et en application de l'article 16, le vétérinaire enregistre dans le fichier national susvisé le numéro de passeport et toutes les informations contenues dans le passeport ou dans le certificat sanitaire de l'animal selon les modalités prévues à l'article 2.
Ensuite, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois ou, le cas échéant, pendant la mise sous surveillance sanitaire officielle. Le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au détenteur.
Si l'enregistrement a été effectué sous forme papier, il envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, associé au passeport ou certificat sanitaire de l'animal, dont il garde une copie. Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.
Toute anomalie relevée dans le cadre de cet enregistrement est transmise immédiatement à la direction chargée de la protection des populations du département de résidence du détenteur de l'animal.

Dans le cas où l'animal n'est pas déjà enregistré en France, l'identification des carnivores domestiques est prise en compte selon les modalités suivantes :
1° La personne habilitée s'assure auprès du fichier national d'identification des chiens, chats et furets que le code de transpondeur ou la combinaison de caractères pour le tatouage n'est pas déjà enregistré pour un autre animal ;
2° Si la combinaison est déjà enregistrée dans le fichier, la ré-identification de l'animal est effectuée conformément aux dispositions de l'article 27 ;
3° Si la combinaison n'est pas déjà connue dans le fichier, l'identification est enregistrée et le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets établit à destination du détenteur, dans les huit jours, une nouvelle carte d'identification avec la combinaison utilisée, telle que définie à l'article 12 ;
4° Si le code du transpondeur ne peut pas être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II, la personne habilitée procède au retrait de l'insert et ré-identifie l'animal conformément aux dispositions de l'article 27.

En cas de changement de détenteur d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de le déclarer au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en précisant les motifs selon les modalités prévues à l'article 2.
Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du nouveau détenteur.

En cas de manquement d'enregistrement de changement de détenteur par le cédant, le cessionnaire en fait la déclaration auprès d'un vétérinaire, lequel établit un document, qu'ils valident conjointement.
Dès validation par les deux parties, les informations sont transmises au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2 et un justificatif de la demande est envoyée aux deux parties.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets demande des informations complémentaires au détenteur enregistré sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Il sursoit sa décision de mise à disposition de la carte d'identification jusqu'à la réponse du présumé cédant.

En cas de changement de coordonnées, le détenteur d'un carnivore domestique en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2.
Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.

En cas de changement d'état civil, le détenteur d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2. Le détenteur est tenu de justifier de sa nouvelle identité par une pièce d'identité en cours de validité.
Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.

La personne habilitée ou le détenteur met à jour les caractéristiques de l'animal si une modification survient ou dans le cas où une erreur est identifiée dans la limite de leurs droits précisés dans le cahier des charges en annexe I.

En cas de décès d'un carnivore domestique, le détenteur ou tout ayant-droit informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, ainsi que des motifs de décès dans le mois suivant la mort de l'animal selon les modalités prévues à l'article 2.

En cas de vol d'un carnivore domestique, le détenteur informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en fournissant un dépôt de plainte selon les modalités prévues à l'article 2.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets suspend alors toute demande de mise à jour dans le fichier jusqu'à ce que le détenteur informe le gestionnaire de tout retrait de plainte ou qu'une décision de justice soit rendue.

Un système d'aide au perdu/trouvé/retrouvé lié au fichier national d'identification des chiens, chats et furets permet :

- aux détenteur et ayants-droit de déclarer le carnivore domestique perdu ou retrouvé ;
- au grand public de déclarer un carnivore domestique trouvé après avoir pu vérifier les caractéristiques de l'animal.

Il prend la forme d'une plateforme permettant de publier des alertes contenant : le numéro d'identification du carnivore domestique, les contacts de la personne publiant l'alerte après son accord, et l'adresse approximative où le carnivore domestique a été perdu ou a été trouvé.

Si l'insert est enlevé, à l'occasion d'une intervention vétérinaire chirurgicale, le carnivore domestique reste identifié par tout moyen. Le vétérinaire transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets l'insert qui aura été retiré afin qu'il le détruise.
A l'issue de l'intervention, l'identification du carnivore domestique se fait conformément aux dispositions de la section 3.
Si la présence d'un numéro de tatouage du carnivore domestique antérieure à l'opération est mentionnée sur la carte d'identification et qu'un nouveau transpondeur n'est pas inséré, le gestionnaire met à disposition une nouvelle carte d'identification ne mentionnant que le numéro de tatouage, telle que définie à l'article 12.

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition, des éditeurs de passeports et des vétérinaires, une plateforme de commande de passeports afin d'assurer la gestion des passeports pour les carnivores domestiques.
Cette plateforme enregistre et valide les commandes de passeports. Les éditeurs communiquent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, la liste des numéros de passeports qui sont distribués au bénéficiaire de la commande.

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition des vétérinaires le moyen de mettre à jour, à chaque délivrance de passeport ou à chaque enregistrement d'un passeport dans le cadre d'une introduction d'un carnivore domestique sur le territoire national, les informations suivantes :

- le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ;
- le numéro d'identification de l'animal ;
- la date de délivrance du passeport.

Le vétérinaire vérifie la concordance des données dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets avec la carte d'identification de l'animal présentée par son propriétaire. En cas de discordance, le propriétaire de l'animal doit mettre à jour les données d'enregistrement de son animal dans le fichier national.

Les catégories de données enregistrées auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets sont les suivantes :
1. Les informations relatives aux personnes habilitées :

- raison sociale ou situation civile ;
- nom, prénom, civilité ;
- adresse ;
- adresse électronique ;
- téléphone ;
- numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et numéro de domiciles professionnels d'exercice pour les vétérinaires ;
- numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 susvisé.

2. Les informations relatives aux détenteurs :

- nom, prénom, civilité ou raison sociale ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- téléphone ;
- adresse électronique ;
- l'information du propriétaire inscrit dans un passeport.

3. Les informations relatives aux opérateurs et leurs établissements :

- n° SIRET, NUMAGRIT, n° RNA, n° éleveur ;
- nom, prénom ;
- dénominations sociale, usuelle ;
- adresse postale ;
- téléphone ;
- les informations relatives aux caractéristiques de l'établissement définies à l'article 84 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
- toutes autres caractéristiques de l'établissement permettant de déterminer le risque qu'il présente et notamment les données prévues à l'article L. 214-8-1 susvisé ;
- les données inscrites dans le registre d'entrée et de sorties des carnivores domestiques ;
- les données inscrites dans le registre de suivi sanitaire et de santé des carnivores domestiques.

4. Les informations relative aux personnes physiques des opérateurs et des établissements (représentants légaux et contacts opérationnels) :

- nom, prénom, civilité ;
- fonction ;
- adresse électronique ;
- téléphone.

5. Les informations relatives aux familles d'accueil :

- nom, prénom, civilité ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- téléphone ;
- adresse électronique ;
- les informations permettant d'établir les capacités d'accueil par espèce.

6. Les informations relatives aux ayants-droit et aux personnes physiques représentant les ayants-droit du fichier :

- catégories d'ayant-droit ;
- nom, prénom, civilité ;
- fonction ;
- adresse électronique ;
- téléphone.

7. Les informations relatives aux personne mordues ou griffées (victime de morsure ou griffure) :

- nom, prénom, civilité ;
- téléphone ;
- adresse postale ;
- adresse électronique.

8. Les informations relatives aux trouveurs :

- nom, prénom, civilité ;
- adresse postale ;
- téléphone ;
- adresse électronique.

9. Les informations relatives à l'identification de l'animal :

- le numéro d'identification ;
- la date de pose de l'insert ou de tatouage de l'animal ;
- le lieu de pose de l'insert ou de tatouage de l'animal.

10. Les informations relatives à l'animal identifié :

- nom d'usage ;
- date de naissance de l'animal ;
- espèce ;
- sexe ;
- s'il est inscrit à un livre d'origine, le cas échéant le nom de naissance et la race ;
- apparence raciale ;
- catégorie du chien ;
- statut des examens morphologiques ou génétiques permettant d'établir l'espèce ou la catégorie de l'animal ;
- pays de provenance ;
- pays de naissance ;
- robe ;
- poil ;
- s'il est stérilisé ;
- signes particuliers ;
- numéro de passeport de l'animal et les données relatives à l'enregistrement du passeport.

11. Les autres informations relatives aux événements de la vie de l'animal :

- date et motifs de décès ;
- les éléments relatifs au vol d'un carnivore domestique ;
- les éléments relatifs au perdu/trouvé/retrouvé du carnivores domestique ;
- les éléments relatifs au changement de détenteur d'un carnivore domestique ;
- les résultats des évaluations comportementales du chien ;
- le suivi et les résultats des visites sanitaires suite à morsure ou griffure ;
- le suivi et les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques en cas d'importation ou d'échange intracommunautaire ;
- le suivi et les résultats des visites sanitaires des chats et des chiens sous surveillance vétérinaire cédés aux refuges.

I. - Les informations relatives aux personnes habilitées, aux détenteurs, à l'identification de l'animal ainsi que les autres informations relatives aux événements de la vie de l'animal, tels que listés à l'article 35, sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la déclaration de décès du carnivore domestique.
En l'absence de la déclaration de décès, elles sont conservées, à partir de la date de naissance de l'animal, pendant :
1° Vingt-six ans pour un chat ;
2° Vingt et un ans pour un chien ;
3° Onze ans pour un furet.
Tous les formulaires de demande de mise à jour dans le fichier sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de leur réception, exceptées pour les pièces justificatives du suivi et les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques en cas d'importation ou d'échange intracommunautaire, qui sont conservées pendant une durée six mois à compter de leur réception.
II. - Les informations relatives aux familles d'accueil, les informations relatives aux personnes physiques des opérateurs et des établissements ainsi que les informations relatives aux opérateurs, leurs établissements et leurs établissements externes sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière modification recensée dans la base nationale des opérateurs.
III. - Les informations relatives aux personnes mordues ou griffées sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de la clôture de la mise sous surveillance sanitaire.
IV. - Les informations relatives aux trouveurs sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de la déclaration du statut retrouvé par le détenteur.
V. - Les informations relatives aux personnes physiques représentant les ayants-droit du fichier sont conservées pendant une durée de cinq années à compter de la fermeture du compte.
VI. - Les données liées à la gestion des bases et des outils sont conservées pendant cinq ans à compter de la fermeture de la session de l'utilisateur.
VII. - Les pièces justificatives d'un changement dans le fichier concernant les détenteurs sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte.
VIII. - La date de naissance des détenteurs particuliers permettant l'unicité des comptes des détenteurs sera conservée pendant une durée de trois années à compter de la fermeture du compte détenteur.

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exercent auprès du gestionnaire du fichier.

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets assure le respect de la confidentialité des données. Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.

Le système de transmission des données est sécurisé. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance et sous réserve des délais prévus à l'article 36.

Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, et permettant de signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage du droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues au cahier des charges en annexe I du présent arrêté.

L'utilisation des données visées aux articles 35 et 36 à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
L'accès à des données personnelles du fichier par un tiers, autre qu'un ayant droit à l'article R. 212-14-4 susvisé ne peut se faire que pour un objectif clairement établi et avec le consentement exprès du détenteur. A titre de preuve, le gestionnaire collecte et conserve le consentement du détenteur.