LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 25/10/2023Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L541-42-3 , Art. L541-4-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L541-4-3, Art. L541-3, Art. L541-42, Art. L541-42-1

    II. - Le Gouvernement présente, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant d'assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l'Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu'ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L541-46