Article 7 - LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

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Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES (Articles 1 à 24)
- Chapitre III : Favoriser le développement de l'économie circulaire (Articles 6 à 7)
  - Article 6
  - Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L541-46 (M)

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