Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 2

    Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :


    Grade
    Echelon
    Montant annuel brut en euros

    Troisième grade

    Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993
    A partir du 7e
    36 500

    5e et 6e
    35 500

    3e et 4e
    34 500

    2e
    33 500

    1 er
    32 500

    Troisième grade

    Autres emplois
    A partir du 24e
    36 500

    21e à 23e
    35 500

    15e à 20e
    34 500

    11e à 14e
    33 500

    7e à 10e
    33 000

    1er à 6e
    32 500

    Deuxième grade
    A partir du 12e
    31 900

    11e
    31 400

    10e
    30 400

    9e
    29 500

    8e
    28 500

    6 et 7e
    27 500

    5e
    25 500

    1er à 4e
    24 000

    Premier grade
    A partir du 4e
    21 800

    2e et 3e
    21 000

    1er
    20 000

    Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 3

    Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :


    Emplois
    Montant annuel brut

    en euros

    Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation

    Conseiller et avocat général de la Cour de cassation

    Conseiller et avocat général référendaire

    Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade

    Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général

    Magistrat chargé d'un secrétariat général

    Membre de l'inspection générale de la justice
    2 000

    Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel

    Président de chambre et avocat général de cour d'appel

    Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance

    Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection

    Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire

    Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction

    Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance
    1 800

    Conseiller et substitut général de cour d'appel

    Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines

    Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants

    Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance

    Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint

    Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes

    Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
    1 500

    Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

    Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :

    EmploisMontant annuel brut
    en euros
    Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour50 000

    Chefs de cour des cours d'appel de :

    Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles

    Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :

    Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles

    Procureur de la République financier

    Procureur de la République antiterroriste

    Procureur de la République anti-criminalité organisée

    		42 000

    Chefs de cour des cours d'appel de :

    Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et Toulouse

    Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :

    Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes

    		40 000

    Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de :

    Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :

    Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims

    		38 000

    Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :

    Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete

    		36 000

    Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :

    Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône

    		34 000

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (NOR : JUSB2536062A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Modifié par Arrêté du 16 juin 2025 - art. 1

    Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 (NOR : JUSB2514643A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023

    Modifié par Arrêté du 29 septembre 2023 - art. 3

    La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :

    JuridictionTAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
    EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT
    Pendant les quatre premières annéesPendant la cinquième annéePendant la sixième annéePendant la sixième année
    Cour d'appel de Bastia
    Tribunal judiciaire d'Ajaccio
    Tribunal judiciaire de Bastia    		15 %12 %8 %4 %

    Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.


    Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 29 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.