I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E

- Arrêté du 18 septembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

II. - (Abrogé).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.