Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


    Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :


    Indemnisation
    Nuit
    Jour : samedi, dimanche et jour férié

    Astreinte
    56 €
    50 €

    Intervention avec déplacement
    80 €
    40 €

    Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
    Néant
    20 €


    Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
    Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


    Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :


    Indemnisation
    Nuit
    Jour : samedi, dimanche et jour férié

    Astreinte
    56 €
    50 €

    Astreinte hiérarchique
    25 €
    20 €

    Intervention avec déplacement
    80 €
    40 €

    Intervention sans déplacement
    37 €
    20 €


    Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.
    Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.
    L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

    Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :

    IndemnisationFonctions exercées
    Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés

    Juge des libertés et de la détention

    Juge d'instruction

    Juge des enfants

    Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale

    Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique

    Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale

    Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale

    Magistrat d'un parquet général de cour d'appel

    Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance

    Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériésMagistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Astreinte de nuit

    Juge des libertés et de la détention

    Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance

    Astreinte hiérarchique

    Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles

    Parquet national financier

    Parquet antiterroriste

    Parquet anti-criminalité organisée


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (NOR : JUSB2536062A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.