Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0187 du 13 août 2023

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.