Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

En application de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, le service d'incendie et de secours met en place une procédure pour l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du service. Sur décision du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur veille à l'application de cette procédure et assure la traçabilité des opérations d'élimination.

- Arrêté du 10 mars 2014

Art. 1, Sct. Section 1 : Prescription et administration, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispensation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Détention et transport, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Dispositions particulières concernant les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexe, Art. null

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l'offre de soins ainsi que le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.