Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours

JORF n°0187 du 13 août 2023

En vigueur depuis le 14/08/2023En vigueur depuis le 14 août 2023

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Article 23

Version en vigueur depuis le 14/08/2023Version en vigueur depuis le 14 août 2023


Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.