Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024


    Les candidats admis au titre de l'article 7 du présent arrêté suivent un module préparatoire visant à compléter leurs connaissances.
    La commission nationale de sélection assigne à chaque étudiant un ou plusieurs enseignements dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
    L'assiduité aux enseignements du module préparatoire est obligatoire pour les étudiants qui y sont soumis.