Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

JORF n°0161 du 13 juillet 2023

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024


Les candidats admis au titre de l'article 7 du présent arrêté suivent un module préparatoire visant à compléter leurs connaissances.
La commission nationale de sélection assigne à chaque étudiant un ou plusieurs enseignements dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
L'assiduité aux enseignements du module préparatoire est obligatoire pour les étudiants qui y sont soumis.