Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024


    Le programme des enseignements des différentes périodes de la formation du diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que le référentiel des contenus pédagogiques sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.