Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

JORF n°0161 du 13 juillet 2023

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024


Le programme des enseignements des différentes périodes de la formation du diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que le référentiel des contenus pédagogiques sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.