Article 1
Version en vigueur depuis le 12/07/2023Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023
I. - La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L121-2-2
Article 2
Version en vigueur depuis le 12/07/2023Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)
Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2
II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-7, Art. L1424-70, Art. L1424-91, Art. L1852-5
- Code de la sécurité intérieure
Art. L766-2
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau)
Art. L133-2
- Code de l'environnement
Art. L110-4