LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

En vigueur depuis le 12/07/2023En vigueur depuis le 12 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/2023Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2

II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.