La décision d'attribution de l'aide est prise par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.

La direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est chargée :
1° De réceptionner et d'instruire la demande d'aide ;
2° De notifier au demandeur, lorsque sa demande est recevable, la décision d'attribution. Cette décision précise le montant maximum de l'aide qui sera attribuée ;
3° De notifier la décision de rejet au demandeur en cas d'irrecevabilité de sa demande ;
4° De réceptionner et d'instruire la demande de paiement transmise par le bénéficiaire ;
5° De déterminer et de verser le montant de l'aide au bénéficiaire.

Les dossiers de demande d'aide complet sont traités dans leur ordre de réception, dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France constate la caducité de sa décision :
1° Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide, le débitant n'a pas adressé une demande de paiement attestant de l'exécution du projet de transformation ;
2° Si, pour les décisions d'attribution rendues à compter du 1er avril 2027, aucune demande de paiement n'a été adressée au plus tard le 31 mars 2028.

Le montant de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, les modalités de dépôt, d'instruction des demandes et de versement de l'aide sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.

L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.