Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

JORF n°0148 du 28 juin 2023

En vigueur depuis le 29/06/2023En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/06/2023Version en vigueur depuis le 29 juin 2023


L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.