Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

- Code du travail

Art. L7124-1

- LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020

Art. 3, Art. 4

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 15-1