LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

JORF n°0133 du 10 juin 2023

En vigueur depuis le 08/11/2024En vigueur depuis le 08 novembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/2024Version en vigueur depuis le 08 novembre 2024

Modifié par Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1

Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.