Article 2 - LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1) - Légifrance

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

JORF n°0133 du 10 juin 2023

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Titre IER : DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES À SON EXERCICE (Articles 1 à 9)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'activité d'influence commerciale par voie électronique (Articles 1 à 2)
  - Article 1
  - Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

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