Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R841-2

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 06/02/2023Version en vigueur depuis le 06 février 2023


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 06/02/2023Version en vigueur depuis le 06 février 2023


    Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 06/02/2023Version en vigueur depuis le 06 février 2023


    Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.