Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »

JORF n°0031 du 5 février 2023

En vigueur depuis le 06/02/2023En vigueur depuis le 06 février 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/02/2023Version en vigueur depuis le 06 février 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.