Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »

JORF n°0031 du 5 février 2023

En vigueur depuis le 06/02/2023En vigueur depuis le 06 février 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 10

Version en vigueur depuis le 06/02/2023Version en vigueur depuis le 06 février 2023


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.