Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

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  • Article 10-12

    Version en vigueur depuis le 29/01/2026Version en vigueur depuis le 29 janvier 2026

    Créé par Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2

    Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

    DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE
    Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
    publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023     		116,61
    Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
    publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024     		118,76

  • Article 10-14

    Version en vigueur depuis le 31/03/2026Version en vigueur depuis le 31 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2

    Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :

    INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUXUNITÉ DE TAXATIONTARIFS
    (€)
    C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée
    dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65    		tonne15,28
    H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70
    et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus
    des opérations de tri performantes    		tonne7,64
    I. - Autres installations autoriséestonne25,46

  • Article 10-16

    Version en vigueur depuis le 31/03/2026Version en vigueur depuis le 31 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2

    Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :

    MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLESUNITE DE TAXATIONTARIFS
    (€)
    Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etattonne15,18
    Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etattonne30,36
    Oxydes de soufre et autres composés soufréstonne166,33
    Acide chlorhydriquetonne56,61
    Protoxyde d'azotetonne84,95
    Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azotetonne200,77
    Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatilstonne166,33
    Poussières totales en suspensiontonne317,80
    Arsenickilogramme611,47
    Séléniumkilogramme611,47
    Mercurekilogramme1222,91
    Benzènekilogramme6,13
    Hydrocarbures aromatiques polycycliqueskilogramme61,16
    Plombkilogramme12,00
    Zinckilogramme6,00
    Chromekilogramme24,00
    Cuivrekilogramme6,00
    Nickelkilogramme120,01
    Cadmiumkilogramme600,07
    Vanadiumkilogramme6,00
    Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poidstonne51,73
    Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poidstonne222,84
    Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poidstonne371,42
    Matériaux d'extractiontonne0,23