Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 1-1

    Version en vigueur depuis le 08/07/2026Version en vigueur depuis le 08 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1

    Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants :


    CATÉGORIE FISCALE
    TARIF NORMAL

    DU 1ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026

    (€/MWh)
    TARIF NORMAL

    DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027

    (€/MWh)

    Ménages et assimilés
    25,19
    24,69

    Entreprises et assimilées
    20,92
    20,42

  • Article 1-2

    Version en vigueur depuis le 08/07/2026Version en vigueur depuis le 08 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1

    Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :


    CATÉGORIE FISCALE
    TARIF NORMAL MAJORÉ

    DU 1ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026

    (€/MWh)
    TARIF NORMAL MAJORÉ

    DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027

    (€/MWh)

    Ménages et assimilés
    30,85
    30,62

    Entreprises et assimilées
    26,58
    26,35

    Conformément au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2026 (NOR : CPPE2600972A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er février 2026.