Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 08/07/2026En vigueur depuis le 08 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1-2

Version en vigueur depuis le 08/07/2026Version en vigueur depuis le 08 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :


CATÉGORIE FISCALE

TARIF NORMAL MAJORÉ

DU 1ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026

(€/MWh)

TARIF NORMAL MAJORÉ

DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027

(€/MWh)

Ménages et assimilés

30,85

30,62

Entreprises et assimilées

26,58

26,35

Conformément au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2026 (NOR : CPPE2600972A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er février 2026.