Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 08/07/2026En vigueur depuis le 08 juillet 2026

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Article 1-1

Version en vigueur depuis le 08/07/2026Version en vigueur depuis le 08 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1

Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants :


CATÉGORIE FISCALE

TARIF NORMAL

DU 1ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026

(€/MWh)

TARIF NORMAL

DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027

(€/MWh)

Ménages et assimilés

25,19

24,69

Entreprises et assimilées

20,92

20,42