Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 7-0-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2

    Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :


    DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
    VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)

    Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2025 annexé au projet de loi de finances pour 2026
    1,0

    Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2026
    1,8

    Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025
    2,0

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 7-0-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2

    En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2026, les suivants :


    CATÉGORIE FISCALE
    PARAMÈTRES DE L'ACCISE
    MONTANT APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2026

    Cigares et cigarillos
    Tarif (en €/1 000 unités)
    56,2

    Minimum de perception (en €/1 000 unités)
    305,0

    Cigarettes
    Tarif (en €/1 000 unités)
    73,3

    Minimum de perception (en €/1 000 unités)
    381,9

    Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes
    Tarif (en €/1 000 grammes)
    105,0

    Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
    358,6

    Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
    Tarif (en €/1 000 grammes)
    36,2

    Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
    153,7

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.