Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2

    Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :


    DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
    VALEUR DE LA DONNÉE

    Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023

    		116,61

    Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024

    		118,76

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2

    En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2026, les suivants :


    CATÉGORIE FISCALE
    UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ
    TARIF EN 2026

    Bières faiblement alcoolisées


    Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre

    4,12

    Autres bières

    		8,24

    Vins tranquilles


    Euros par hectolitre de produit fini

    4,19

    Vins mousseux

    10,38

    Autres boissons fermentées non mousseuses

    		4,19

    Autres boissons fermentées mousseuses

    4,19

    Produits intermédiaires

    205,53

    AlcoolsEuros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit

    1932,42


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2

    En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2026, les suivants :


    PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
    TARIF RÉDUIT EN 2026 (€/ hL)
    Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol.

    1,46

    Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne

    52,39


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2

    En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2026, égal à 966,75 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2

    En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2026, les suivants :

    DÉSIGNATION DU TARIFTARIF EN 2026
    1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 620,47 euros par hectolitre d'alcool pur
    2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 52,39 euros par hectolitre

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.