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Article 54
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 57-438 du 28 mars 1957
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 57-438 du 28 mars 1957
Art. 8, Art. 12, Art. 13
Article 56
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999