Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier (Articles 48 à 57)

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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS (Articles 5 à 63)
- Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées (Articles 26 à 63)
  - Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier (Articles 48 à 57)

Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles 48 à 52)
- Paragraphe 1 : Réglementation générale (Articles 48 à 50)
  - Article 48
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret du 10 janvier 1936
    Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret du 10 janvier 1936
    Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25
  - Article 49
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2003-187 du 5 mars 2003
    Art. 2
  - Article 50
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. Sommaire, Art. Rubrique 2, Art. Rubrique 4
- Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte (Articles 51 à 52)
  - Article 51
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-164 du 21 février 1992
    Art. 14
  - Article 52
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-165 du 21 février 1992
    Art. 1
Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées (Article 53)
- Article 53
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
  Art. 62, Art. 65, Art. 66, Art. 92
Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal (Articles 54 à 56)
- Article 54
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 57-438 du 28 mars 1957
  Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Décret n° 57-438 du 28 mars 1957
  Art. 8, Art. 12, Art. 13
- Article 55
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958
  Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Article 56
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 81-389 du 24 avril 1987
  Art. 9, Art. 21
Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale (Article 57)
- Article 57
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
  Art. 47

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Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

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